15 février 2000 Rappel de l’INS aux haïtiens qualifiés pour bénéficier du HRIFA WASHINGTON – Le Service d’Immigration et de Naturalisation (INS) rappelle aujourd’hui aux postulants haïtiens "principaux" éligibles pour bénéficier du programme HRIFA (qui est le Haitian Refugee Immigration Fairness Act) que la date limite pour déposer leur application est le 31 mars 2000. Toutes les applications soumises à INS doivent être reçues au bureau d’immigration de Nebraska, Nebraska Service Center le 31 mars 2000 au plus tard. Le fait de porter la date du 31 mars sur l’envelope adressée à la poste ne validera pas votre application. INS n’acceptera pas d’applications des candidats "principaux" pour le programme HRIFA après la date du 31 mars 2000. Bien qu’il n’y ait pas de date limite pour le dépot d’application des dépendants, le bénéficiaire principal doit avoir déposé son application d’abord. La date limite n’a pas une importance particulière pour les candidats principaux potentiels qui sont actuellement en dehors des Etats Unis puisqu’ils doivent être présents physiquement aux Etats Unis pour l’ajustement de leur statut au programme HRIFA. Ces postulants potentiels pour l’ajustement doivent d’abord soumettre une demande pour être admis sous condition aux Etats-Unis de façon à appliquer pour l’ajustement au HRIFA à la date limite du 31 mars 2000. L’INS fera diligence pour approuver les demandes d’admission sous condition en fonction de l’imminence de la date d’expiration. Cependant, vu que le traitement des dossiers d’application pour l’autorisation préalable d’admission sous condition peut aller au-delà de 45 jours, il est impératif que ces applications soient soumises au plus tôt. Toute application pour l’autorisation préalable d’admission sous condition déposée par un candidat principal potentiel, et qui n’aura pas été finalisée par INS à la date du 31 mars 2000, sera rejetée. Il n’y aura aucun remboursement des frais de traitement de ces dossiers. De plus, tout document de voyage octroyé à un postulant principal pour l’ajustement au HRIFA dans le but de soumettre une application principale pour l’ajustement au HRIFA ne sera valide que s’il est présenté à un port d’entrée des Etats-Unis le 31 mars 2000 au plus tard. Toute personne désirant voyager pour les Etats Unis à partir du 1er avril avec un document d’admission sous condition émis dans le but d’appliquer pour l’ajustement au HRIFA en tant que candidat principal ne sera pas admis à rentrer aux Etats Unis. Pour être qualifiés et bénéficier des avantages liés au HRIFA, un haïtien doit appartenir à l’une des cinq catégories spécifiées dans la section 902(b) du HRIFA; il doit avoir été présent physiquement et de façon continue aux Etats Unis depuis le 31 décembre 1995; et ne présenter aucun critère d’inadmissibilité aux Etats Unis qui ne soit spécifiquement indiqué comme une exception par le HRIFA . Quelques personnes dépendantes de ces haïtiens sont également qualifiées. Les catégories décrites dans la section 902(b) comprennent tout haïtien d’origine qui: A fait une demande d’asile avant le 31 décembre 1995; A été admis sous condition aux Etats Unis avant le 31 décembre 1995 après avoir été identifié comme ayant des raisons crédibles de redouter des persécutions, ou avoir été admis sous condition pour des raisons d’urgence ou des raisons jugées strictement d’intérêt public; ou Etait un enfant (c’est-à-dire non-marié et agé de moins de 21 ans) au moment de son arrivée aux Etats Unis le 31 décembre 1995; et Le terme "Etre continuellement présent physiquement" est défini de la manière suivante: ne pas totaliser plus de 180 jours hors des Etats Unis entre le 31 décembre 1995 et la date à laquelle la demande d’ajustement au HRIFA est ratifiée. Les règlements de l’INS prévoient des circonstances exceptionnelles dans lesquelles les absences dépassant le délai de 180 jours ne sont pas pénalisées. De plus, certaines personnes dépendantes (c’est-à-dire, le conjoint haïtien, l’enfant mineur non-marié ou les fils ou filles non-mariés (es) de plus de 21 ans) d’un bénéficiare principal du HRIFA peuvent aussi appliquer pour l’ajustement de statut au HRIFA. La date limite du 31 mars ne s’applique pas à ces dépendants. Il est cependant rappelé aux dépendants des bénéficiares principaux du HRIFA que pour être éligibles pour l’ajustement au HRIFA, les conjoints et enfants de moins de 21 ans doivent être physiquement présents aux Etats Unis au moment de soumettre leur application. Les fils ou filles non-mariés (es) de 21 ans et plus doivent prouver qu’ils ont été présents aux Etats-Unis de façon continue depuis le 31 décembre 1995. En raison de l’imminence de la date limite de l’application qui est le 31 mars 2000, les enfants dépendants des bénéficiaires principaux se rapprochant de leur 21ème anniversaire de naissance et qui se trouvent actuellement en dehors des Etats Unis peuvent ne pas avoir le temps d’appliquer pour la résidence permanente. Pour bénéficier du HRIFA, ces dépendants doivent rentrer aux Etats Unis avec un document autorisant l’admission sous condition sollicité en leur nom par le bénéficiaire principal. La demande d’admission sous condition doit être approuvée et émise en faveur du dépendant pour autoriser son voyage aux Etats Unis aux fins de soumettre l’application avant la date limite du 31 mars 2000. De plus amples informations sur le HRIFA peuvent être obtenues en accédant le site w.w.w.ins.usdoj.gov de l’INS sur l’internet ou en formant le numéro de service aux abonnés - 1-800-375-5283 ou TTY -1-800-767-1833, (du lundi au vendredi de 8 a.m. à 6 p.m., heure de l’Est).